Gain en capital ou revenu d’entreprise?

La distinction entre gain en capital et revenu d’entreprise sur les gains résultant des placements a fait couler beaucoup d’encre devant les tribunaux. Puisqu’il s’agit avant tout d’une question de faits, l’analyse doit se faire au cas par cas. La caractérisation de ce revenu est essentielle, car comme chacun le sait, le revenu d’entreprise est imposable à 100 %, alors que le gain en capital ne l’est qu’à hauteur de 50 %.

Au-delà de la qualification du revenu, cette distinction entraîne également des conséquences qui peuvent être avantageuses, notamment en ce qui concerne le traitement des pertes, lesquelles peuvent être déduites à 100 % lorsqu’il s’agit d’un revenu d’entreprise.

Dans ce texte, nous passerons en revue les principaux critères retenus par les autorités fiscales et les tribunaux, avant de les analyser au moyen d’une décision récente. Nous examinerons aussi les incidences sur les régimes enregistrés et aborderons un choix fiscal particulier offert aux contribuables.

L’affaire Gestion Jean‑Yves Blais Inc.³

Dans cette affaire rendue en 2024, la Cour devait déterminer si les profits réalisés par une société de gestion pouvaient être qualifiés de gain en capital ou de revenu d’entreprise. Le contribuable a finalement eu gain de cause contre Revenu Québec.

M. Blais, informaticien de formation, est l’unique actionnaire de la société, laquelle détenait un portefeuille de placements d’environ 42 millions de dollars (M$). Les placements détenus étaient répartis dans une trentaine de sociétés, principalement des entreprises à forte capitalisation reconnues pour le versement de dividendes, il détenait également des obligations. La société déclarait habituellement ses profits à titre de gains en capital, et réclamait des pertes en capital lors de la disposition de titres.

À la suite d’une vérification, Revenu Québec a requalifié certains gains en revenus d’entreprise. Plus précisément, le fisc a maintenu la qualification de gain en capital pour les placements détenus sur une longue période et requalifié le profit réalisé sur les placements détenus à plus court terme en revenu d’entreprise. L’autorité fiscale a invoqué une série d’indices, dont la fréquence des opérations (environ 600 transactions par année), l’utilisation d’options, l’expérience du contribuable, le temps consacré aux placements et le recours à une plateforme de courtage direct.

M. Blais a toutefois démontré que ces éléments devaient être analysés dans leur contexte. Il a expliqué que le volume élevé de transactions était en grande partie attribuable aux opérations sur options, utilisées pour limiter les risques liés aux fluctuations du marché plutôt que pour spéculer. De plus, les durées de détention retenues par Revenu Québec comportaient plusieurs erreurs. Ce qui pouvait apparaître comme des détentions très courtes relevait souvent d’une stratégie de protection du portefeuille. Par ailleurs, la cotisation reposait sur l’idée que M. Blais souscrivait à des options à découvert et investissait donc de façon spéculative, alors que les options étaient plutôt utilisées pour protéger son actif.

En effet, la juge a conclu que la société ne souscrivait pas d’options à découvert et ne prenait pas de risques spéculatifs élevés. Elle a rappelé que protéger un actif contre les fluctuations anticipées du marché et chercher à faire fructifier son patrimoine de manière prudente relève d’une gestion raisonnable des biens, et non de l’exploitation d’une entreprise. L’utilisation d’outils de courtage et l’analyse des placements ont été jugées comme des critères neutres, caractéristiques de tout investisseur avisé.

En conséquence, les opérations ne constituaient ni une activité d’entreprise, ni un projet à risque ou une affaire de caractère commercial. Les profits devaient donc conserver leur qualification de gain en capital.

Choix 39(4) LIR et 39(5) LIR⁴

En matière de placements, les lois fiscales prévoient une possibilité avantageuse : une personne peut effectuer un choix irrévocable afin que le profit tiré de la disposition de valeurs canadiennes⁵ soit imposé à titre de gain en capital. Bien que ce choix puisse, à première vue, sembler particulièrement favorable, il comporte une exception importante : il ne peut être exercé par une personne qui agit à titre de commerçant⁶, de commerçante ou de courtier ou courtières en valeurs mobilières.

Mais que recouvre exactement la notion de courtier, courtière et de commerçant et commerçante en valeurs mobilières?

En 1993, la Cour d’appel fédérale, dans l’arrêt Vancouver Art Metal Works⁷, a interprété le paragraphe 39 (5) LIR de manière relativement large en précisant que cette exception ne s’applique pas uniquement aux courtières et courtiers en valeurs mobilières dûment enregistrés, mais à toute personne qui se livre de façon habituelle et organisée au commerce de valeurs mobilières. Bref, on peut penser qu’une personne se livrant au « day-trading » serait potentiellement visée par cette exception et ne pourrait donc bénéficier du choix du paragraphe 39 (4). Autrement dit, il faut conclure que seul une ou un contribuable lancé dans un projet à risque ou une affaire de caractère commercial pourrait s’en prévaloir. Trente ans plus tard, en 2023, la Cour d’appel du Québec, dans l’arrêt Investissement Boeckh⁸, a confirmé que l’état du droit était toujours le même en la matière.

En conclusion, la qualification d’un revenu de placement repose sur une analyse globale et factuelle. Ces critères ne se limitent pas aux valeurs mobilières et peuvent s’appliquer à diverses situations génératrices de profits. À titre d’exemple, bien que normalement non imposables, les gains réalisés par l’entremise de certains jeux de hasard, tels que le poker, peuvent dans certaines circonstances être qualifiés de revenu d’entreprise. Une lecture complémentaire à ce sujet permet de mieux saisir comment les critères s’appliquent dans un contexte différent.