Votre situation fiscale

Profitez-vous de toutes les déductions fiscales et de tous les crédits d’impôt auxquels vous avez droit? Avez-vous un solde de pertes en capital nettes?

Il est important de connaître les différents crédits d’impôt ou déductions fiscales auxquels on a droit, car ces éléments ont pour effet de réduire la facture fiscale. Mais d’abord, connaissez-vous la différence entre une déduction fiscale et un crédit d’impôt?

Déduction ou crédit d’impôt

La déduction a pour effet de réduire votre revenu imposable. Comme notre système fiscal prévoit des taux progressifs d’impôt, une déduction représentera un avantage différent d’un particulier à l’autre dépendamment du taux marginal d’impôt qui est propre à chacun.

¹Il s'agit ici des taux d'imposition marginaux, soit les taux qui s'appliquent à chaque dollar de revenu additionnel.

Ainsi, pour un particulier dont le revenu imposable annuel est de 30 000 $, une déduction de 100 $ représentera 27,53 $ d’économie d’impôt, tandis que pour un particulier dont le revenu imposable annuel est de 60 000 $, cette même déduction représentera une économie de 37,12 $.

À la différence de la déduction, le crédit d’impôt réduit directement le montant d’impôt à payer. Ainsi, 100 $ de crédit d’impôt représente une économie d’impôt de 100 $. Un crédit d’impôt aura donc la même valeur d’un particulier à l’autre, peu importe son revenu imposable. Cependant, certains crédits sont réduits lorsque le revenu net du particulier (ou de la famille) atteint certains seuils préétablis.

Une distinction s’impose entre les crédits d’impôt remboursables et les crédits d’impôt non remboursables. Les crédits non remboursables, de la même façon que les déductions d’ailleurs, perdent leur valeur si on n’a aucun impôt à payer pour l’année. Il est à noter que certains crédits non remboursables sont transférables entre conjoints et que d'autres sont reportables.

Exemples de déductions possibles :

• Les cotisations effectuées à un régime de pension agréé ou à un REER;
• les pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise;
• les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables (au fédéral seulement; au Québec, il s’agit d’un crédit d’impôt).

Dans certains cas, les frais d’intérêts, la pension alimentaire versée à un ex-conjoint, les frais de déménagement, les frais juridiques et certaines dépenses de bureau à domicile sont déductibles.

Les pertes en capital sont également déductibles à 50 %, mais elles ne peuvent, en temps normal, être déduites qu’à l’encontre de gains en capital imposables (50 % du gain en capital). Lorsque des pertes en capital ne peuvent être utilisées au cours de l’année où elles sont réalisées, elles peuvent être reportées à l’encontre des gains en capital imposables des trois années antérieures, à la condition que la déduction pour gains en capital n’ait pas été utilisée au cours de l’année visée. À défaut d’être utilisées pour des années antérieures, les pertes en capital peuvent être reportées dans le futur pour une période indéfinie.

Certains des montants donnant droit à un crédit d’impôt¹ non remboursable en 2022

¹Le taux de 15 % au fédéral et au Québec s’applique aux montants en dollars indiqués dans le tableau pour obtenir la valeur du crédit. Au fédéral, le crédit de base et celui pour conjoint ou personne à charge admissible comprennent un montant de 1 679 $, lequel est réduit progressivement jusqu’à zéro lorsque le revenu imposable du contribuable se situe dans la 4^e fourchette d’imposition.

²Les résidents et résidentes du Québec ne paient pas la totalité de l'impôt fédéral en raison de l'abattement de 16,5 %. La valeur réelle des crédits d'impôt fédéraux est donc de 12,53 %.

Connaissez-vous les règles applicables au fractionnement du revenu de pension?

Depuis l’année d’imposition 2007, les particuliers résidents du Canada ont la possibilité de fractionner leurs revenus de pension avec leur conjoint, marié ou de fait, ayant un taux d’imposition plus bas.

C’est en préparant leurs déclarations de revenus que les retraités prennent la décision d’attribuer jusqu’à 50 % de leur revenu de pension admissible à leur conjoint lorsque ce dernier a un revenu moins élevé. Ce montant est déduit dans le calcul du revenu du retraité qui a gagné le revenu. Les impôts retenus à la source des revenus visés sont aussi transférés dans les mêmes proportions que les revenus de retraite.

Il ne s’agit pas d’un transfert réel d’argent entre les conjoints, mais plutôt d’un choix fiscal effectué chaque année dans leurs déclarations de revenus respectives en remplissant les formulaires prescrits (T1032 au fédéral et annexe Q au Québec).

Le conjoint qui se voit attribuer ce montant dans sa déclaration de revenus doit donner son accord par écrit pour l’année en cause. Les deux conjoints seront également responsables des impôts à payer découlant de ce choix.

Les revenus de pension admissibles

Pour les particuliers âgés de 65 ans ou plus, le revenu de pension admissible comprend les paiements de rente viagère provenant d'un régime de pension agréé (RPA), les paiements de rente provenant d'un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) et les paiements provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d'un fonds de revenu viager (FRV).

Aux fins de l'impôt fédéral, le revenu de pension admissible pour les particuliers âgés de moins de 65 ans comprend les paiements de rente viagère provenant d'un RPA et certains paiements reçus à la suite du décès de l’époux ou du conjoint de fait.

Qu’importe la date où le particulier a atteint 65 ans durant l’année, tout le revenu de pension reçu durant l’année est admissible. L’âge du conjoint à qui le revenu sera attribué n’a pas d’importance. Cependant, chaque couple doit bien analyser sa situation fiscale avant de fractionner le revenu de pension admissible.

Plus l’écart des revenus est grand entre les conjoints, plus les économies fiscales sont importantes. Certains retraités peuvent même récupérer leur pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) avec ces règles. Assurez-vous toutefois qu’un seul des conjoints rembourse la PSV dans le cas de revenus élevés.

Par ailleurs, en plus de bénéficier des avantages que procure le fractionnement de revenu sur les taux d’imposition, les couples peuvent doubler leurs crédits d’impôt pour revenus de pension. Pour les moins de 65 ans, seules les rentes de régimes de retraite sont admissibles à ce crédit. Pour les personnes âgées de 65 ans et plus, tous les revenus énumérés à la liste des revenus de pension admissibles donnent droit au crédit pour revenus de pension jusqu’à concurrence de 2 000 $. Au Québec, le crédit pour revenus de retraite peut être obtenu sur un revenu de retraite maximum de 2 939 $. Prenez note qu’au Québec seulement, l'âge n'est pas un facteur pris en considération pour déterminer l'admissibilité au crédit pour revenu de retraite.

Connaissez-vous votre taux d'imposition moyen? Votre taux d'imposition marginal?

Les particuliers canadiens sont imposés selon un système dit « progressif », ce qui signifie que le taux d'imposition s'accroît à mesure que le revenu imposable augmente. Nous payons de l'impôt sur nos revenus gagnés au cours d'une année et non pas sur notre patrimoine accumulé.

Taux d'imposition marginal et taux d'imposition moyen

Le taux d'imposition marginal est le taux qui s'applique à la dernière tranche de revenu imposable du particulier. Il est fréquemment utilisé pour évaluer l'économie d'impôts résultant d'une cotisation à un REER ou, inversement, d'impôts sur un revenu additionnel.

Le taux d'imposition moyen ou effectif correspond au total des impôts d'un particulier divisé par son revenu imposable. Par exemple, un contribuable dont le revenu imposable a atteint 50 000 $ en 2021 paiera environ 9 964 $ en impôts, ce qui représente un taux d'imposition moyen d'environ 20 %. Ce taux sert souvent à évaluer l'impôt total sur un revenu projeté, par exemple, un revenu de retraite.

Le tableau suivant présente les taux d'imposition moyens et marginaux des particuliers résidant au Québec pour l'année d'imposition 2022.

¹Taux d'imposition combinés (fédéral et provincial) maximum pour une personne célibataire.

Vos dettes sont-elles structurées afin de maximiser la déductibilité des intérêts?

Le principe fiscal à la base de la déductibilité des intérêts, dans le calcul du revenu, est le suivant : un contribuable peut déduire les intérêts payés ou payables sur de l'argent emprunté, pourvu que l'emprunt soit utilisé en vue de tirer un revenu d'entreprise ou d'un bien. Une personne aura donc tout intérêt à rembourser de façon prioritaire les emprunts qui ne donnent pas droit à une déduction, tels les emprunts hypothécaires sur les résidences de la famille, un prêt auto, ou tout autre emprunt contracté pour l'acquisition de bien à usage personnel.

Il existe une technique fiscale appelée la « Mise à part de l'argent » qui consiste à structurer les affaires d'un travailleur autonome, ou d'un propriétaire d'immeuble(s) à revenus, afin de rendre déductibles les intérêts sur tout emprunt effectué indirectement à des fins personnelles. Comment? En utilisant tous les revenus bruts du travailleur ou de la travailleuse autonome, ou les revenus bruts de location du propriétaire d'immeuble(s) à revenus, pour couvrir les dépenses personnelles et rembourser les emprunts personnels dont les intérêts ne sont pas déductibles. Par ailleurs, toutes les dépenses reliées à l'entreprise, ou à l'entretien de l'immeuble, sont payées à même une marge de crédit, probablement garantie par hypothèque, utilisée exclusivement pour l'entreprise ou l'immeuble à revenus. Les intérêts payés sur cette marge de crédit se qualifient alors comme intérêts déductibles puisqu'ils sont engagés en vue de tirer un revenu d'entreprise ou de bien. Notez cependant que d'autres conditions doivent être respectées.

Connaissez-vous le montant des impôts à payer lors de la vente de vos immeubles locatifs?

Gain en capital

Lorsque vous vendez un immeuble à usage locatif à un prix supérieur au coût d'achat, vous devez déclarer un gain en capital. Le gain en capital représente la différence entre le prix de vente de l'immeuble et le coût d'achat. Les dépenses en capital viennent réduire le gain en capital puisqu'elles s'ajoutent au coût d'achat. Le gain en capital imposable correspond à 50 % du gain en capital et s'ajoute à vos revenus de l'année. On ne peut réaliser de perte en capital sur la partie « immeuble » mais seulement sur la partie « terrain ». Cette dernière sera déductible à 50 % et applicable à l'encontre d'un gain en capital imposable seulement. Pour la partie « immeuble » on parlera plutôt de perte finale.

Récupération d'amortissement

En plus de déclarer un gain en capital, vous devez ajouter la récupération d'amortissement à vos revenus de location pour l'année de la vente du bien. La récupération d'amortissement est la différence entre le coût en capital (prix d'achat de l'immeuble seulement en excluant le terrain) et la partie non amortie de cet immeuble au moment de sa vente, communément appelée la FNACC (fraction non amortie du coût en capital). Ce résultat est un revenu imposable à 100 % dans votre déclaration de revenus l'année de la vente et représente toutes les dépenses d'amortissement déduites pendant toutes les années où vous avez détenu cet immeuble locatif.

La dépense d'amortissement est un report d'impôt. Son avantage repose sur le fait qu'elle vous a permis de réduire votre revenu locatif imposable pendant toutes ces années. Elle devient encore plus avantageuse si vous vendez l'année où votre taux marginal d'imposition est bas. La déduction pour amortissement est calculée (selon un certain pourcentage déjà établi) sur le coût de l'immeuble en excluant le terrain, car ce dernier n'est pas un bien amortissable. Cette dépense est venue réduire vos revenus de location imposables. Au cours des années, si vous avez effectué des travaux de rénovation majeurs ou d'agrandissement de vos immeubles, ces dépenses en capital sont venues s'ajouter au solde de la FNACC dans l'année où elles ont été effectuées.

Perte finale

Si votre immeuble a subi une baisse importante de valeur et que vous avez réclamé peu d'amortissement, vous serez probablement alors en position de perte finale sur votre immeuble plutôt que d'avoir une récupération d'amortissement. Cette perte finale sera déductible à l'encontre de tous vos autres revenus et non seulement à l'encontre d'un gain en capital imposable.

Comme le terrain peut faire l'objet d'une perte en capital (déductible à 50 % contre des gains en capital imposables seulement) et l'immeuble, d'une perte finale, il est important de bien répartir votre prix de vente entre le terrain et l'immeuble lors du calcul de votre gain en capital ou de votre perte finale.