Aspects légaux et succession

Les types de donations

La donation peut être faite du vivant (donation entre vifs) ou au décès (donation à cause de mort). Elle est soumise à un régime général qui distingue clairement ces deux formes. Il est important de bien qualifier le type de donation, car les règles de droit applicables à celle-ci sont différentes selon qu’il s’agit d’une donation entre vifs ou d’une donation à cause de mort.

En pratique, faire la distinction entre les deux donations peut s’avérer un exercice difficile. Les principaux critères jurisprudentiels afin de déterminer le type de donation sont :

• les termes utilisés,
• l’intention des parties
• et le dessaisissement du bien donné.

Dans le cas d’une donation entre vifs, le donateur ou la donatrice se départit de la propriété du bien de façon immédiate, même si le don n’est transféré ou payable qu’au décès. Le décès constitue alors un simple terme (soit une échéance) pour payer la donation.

Exemple : dans son contrat de mariage, le client ou la cliente prévoit la donation d’une somme de 25 000 $ en faveur de son conjoint ou de sa conjointe payable au plus tard à son décès. Bien que le paiement soit différé, il s’agit d’une donation entre vifs, puisque l’engagement est immédiat et ferme.

Au contraire, si l’engagement du donateur ou de la donatrice ne prend effet qu’au moment de son décès, autrement dit si le décès est une condition d’existence de la donation, celle-ci sera considérée comme une donation à cause de mort.

La donation à cause de mort

La donation à cause de mort est assujettie, quant à la forme et aux conditions de validité, aux règles des donations prévues aux articles 1806 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.). Toutefois, pour les effets de ce type de donation, ce sont les règles relatives aux testaments qui s’appliquent.

La donation à cause de mort ne peut exister qu’entre les personnes pouvant légalement bénéficier d’une donation entre vifs dans un contrat de mariage². Elle est donc limitée aux époux, aux futurs époux, aux enfants respectifs, aux enfants communs ou aux enfants à naître.

Elle est ainsi liée au mariage ou à l’union civile et doit être faite par contrat de mariage³. Elle peut porter sur l’ensemble des biens du donateur ou de la donatrice (l’universalité des biens), une catégorie de biens, ou même sur un bien particulier. Ce qui la caractérise, c’est que le dessaisissement du donateur ou de la donatrice demeure subordonné à son décès et n’a lieu qu’à ce moment⁴.

La donation entre vifs

Selon l’article 1807 du C.c.Q., la donation entre vifs exige le dessaisissement actuel du donateur ou de la donatrice. Ce dernier ou cette dernière est débiteur envers le ou la donataire de façon véritable et irrévocable. Le dessaisissement repose sur une obligation formelle contractée par le donateur ou la donatrice, qui affecte son patrimoine dès la constitution de la donation.

Certaines modalités prévues dans l’acte de donation entre vifs ne portent pas atteinte au dessaisissement actuel. Il en est ainsi :

• si le transfert d’un bien ou sa délivrance sont assortis d’un terme,
• si le transfert porte sur un bien individualisé que le donateur ou la donatrice s’oblige à acquérir,
• si le transfert affecte un bien déterminé quant à son espèce seulement, que le donateur ou la donatrice s’engage à délivrer ultérieurement.

La donation peut être directe ou indirecte.

La donation directe concerne tout autant la donation notariée, conforme aux exigences de forme prévues par le C.c.Q, que le don manuel, soit la remise matérielle d’un bien sans acte notarié.

La donation indirecte au sens large concerne tout autant la donation déguisée que la donation indirecte. Ces deux formes sont soustraites à l’exigence de l’acte notarié⁵.

La donation déguisée est faite sous l’apparence d’un acte d’une autre nature, généralement d’un contrat à titre onéreux, dans le but de dissimuler sa véritable nature. Par exemple, une reconnaissance de dette fictive, une vente pour un prix dérisoire ou une vente pour laquelle il est convenu que le prix ne sera pas payé. « Les donations déguisées recherchent une véritable libéralité sous les apparences d’un acte à titre onéreux. Elles sont une simulation; les parties dissimulent délibérément leurs intentions réelles⁶. »

La donation indirecte est un acte juridique entre vifs dont l’exécution opère une libéralité sans qu’il n’ait la forme d’une donation. Par exemple, la renonciation in favorem à une succession, la stipulation pour autrui, le paiement pour autrui, la remise de dette. « Dans la donation indirecte, il n’y a pas de simulation — on parle alors d’un acte “neutre” — ni de tentative de cacher l’intention libérale, contrairement à la donation déguisée qui, sous le couvert d’un acte à titre onéreux, cache en réalité un acte à titre gratuit⁷. »

Dans les deux cas, elle est sujette aux conditions de forme de l’acte juridique envisagé.

La donation directe demeure un contrat qui doit en principe être notariée en minute (acte authentique), sous peine de nullité absolue⁸. Cette exigence s’applique tant aux biens mobiliers qu’aux biens immobiliers.

Le don manuel constitue une donation directe d’un meuble corporel (par exemple un objet, de l’argent comptant) ou incorporel (comme un droit de créance). Il peut être fait sous forme verbale ou accompagné d’un écrit. Le don manuel exige la délivrance et la possession immédiate du bien. Ainsi, l’intention seule de donner du donateur ou de la donatrice ne suffit pas, et ce, même si elle est exprimée devant plusieurs témoins⁹.

Bien qu’il s’agisse d’une donation directe, le don manuel est valide, sans qu’il soit nécessaire de le formaliser par un acte notarié. Par exemple, le don d’une somme d’argent s’il y a délivrance et possession immédiate n’a pas à être fait par acte notarié pour être reconnu. Toutefois, même s’il n’y a pas d’exigence de l’acte notarié pour le don manuel, ce dernier est recommandé. Le donateur ou la donatrice et le ou la donataire en procédant par acte notarié pourront profiter des conseils avisés du notaire sur les conséquences du geste posé et sur la sécurité juridique qu’offre l’acte authentique.

La capacité juridique de donner et de recevoir

La capacité de donner et de recevoir est assujettie aux règles générales applicables à tout contrat et s’apprécient au moment de la conclusion du contrat. La capacité de contracter est présumée comme règle générale, l’incapacité étant l’exception¹⁰. La donation, comme contrat nommé, exige un échange de consentements entre personnes capables de contracter¹¹. Le consentement est donné par une personne qui, au moment où elle contracte, est apte à contracter¹². Le contrat de donation prend naissance au moment et au lieu où l’offrant reçoit l’acceptation¹³. Trois situations principales sont à considérer :

• le mineur non émancipé,
• le mineur émancipé
• et le majeur.

Le client ou la cliente qui désire donner de son vivant doit évaluer l’impact de ce geste sur sa planification financière. La cliente ou le client a-t-il les moyens d’aider financièrement ses enfants ? Dans l’affirmative, si le client ou la cliente a aidé en faisant un don à l’un de ses enfants de son vivant, mais ne l’a pas fait pour ses autres enfants, afin d’être équitable, un legs compensatoire du montant donné pourrait être prévu dans son testament.

Il faut également évaluer l’impact fiscal lors du don d’un bien. Par exemple, si le client ou la cliente doit vendre une partie de son portefeuille d’investissement non enregistré afin d’avoir la liquidité à donner à son enfant, il y aura un impôt à payer dans l’année où le gain a été réalisé. De même, si le client ou la cliente donne un bien ayant accumulé de la plus-value à son enfant, il devra s’imposer sur le gain en capital dont le produit de disposition sera égal à la juste valeur marchande, car il s’agit d’une transaction avec lien de dépendance²⁴.