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Transfert d’un contrat d’assurance vie par une société
Lorsqu’une société procède au transfert de propriété d’un contrat d’assurance dont elle est titulaire, il existe plusieurs enjeux fiscaux auxquels la société cédante ainsi que la ou le cessionnaire du contrat pourraient s’exposer et qui vont au-delà du gain sur police le cas échéant. Il convient de préciser que ces conséquences indirectes sont le résultat des règles fiscales générales, notamment celles régissant les sociétés privées. À cet égard, les compagnies d’assurance n’émettent que les feuillets fiscaux pour lesquels elles ont une obligation fiscale en vertu des règles régissant spécifiquement les polices d’assurance vie1. Par conséquent, les fiscalistes du client ou de la cliente devront être impliqués afin d’évaluer adéquatement les impacts fiscaux globaux de la transaction.
Par ailleurs, en tant qu’expert-conseil dans ce domaine, je vous confirme que ce genre de cas se présente couramment. Plusieurs situations motivent le dirigeant ou la dirigeante d’une société à envisager le transfert d’une ou des polices qu’il ou elle détient. En voici quelques exemples :
- Une société exploitante détient des polices d’assurance vie sur la tête de chacun de ses actionnaires pour financer un éventuel rachat de parts et l’un d’eux vend sa quote-part;
- Une société exploitante détient une police permanente avec des valeurs de rachat et son actionnaire envisage la vente de ses actions;
- Un ou une actionnaire considère la dissolution de sa société de placements puisque son niveau d’actifs ne justifie plus son maintien coûteux;
- Une société avait souscrit une police sur la tête d’un membre de son personnel clé et ce dernier ou cette dernière quitte l’entreprise ou prend sa retraite.
Dans les prochaines lignes, nous mettrons l’accent sur les conséquences fiscales potentielles pour le ou la cessionnaire qui bénéficiera du transfert de la ou des polices d’assurance.
1 Dispositions principalement prévues à l’article 148 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).
Avantage imposable en faveur d’un actionnaire
L’avantage imposable est l’un des enjeux les plus négligés lorsqu’une société se départit d’un contrat d’assurance. Le fait de recevoir un bien d’une société pourrait conférer au cessionnaire un avantage qu’il ou elle devra inclure dans son revenu fiscal. Lorsque le ou la bénéficiaire du transfert est un actionnaire, un avantage imposable2 lui est normalement reconnu si la contrepartie payée est inférieure à la juste valeur marchande (JVM) de la police3. Cet avantage sera traité comme un revenu ordinaire pleinement imposable.
Afin d’alléger l’impôt résultant de cette situation, la déclaration d’un dividende en nature pourrait s’avérer une solution avantageuse pour le transfert de propriété de la police. L’évaluation de sa valeur demeure toutefois requise et servira à déterminer le montant de ce dividende. Dans le cas d’un particulier ou d’une particulière, le dividende ainsi déclaré sera imposé à un taux inférieur à celui qui serait appliqué si l’avantage était traité comme un revenu régulier. Dans le cas où l’actionnaire cessionnaire est une société, le dividende intersociétés pourrait bénéficier d’une déduction compensatoire4 si certaines conditions sont satisfaites.
Par ailleurs, d’autres règles fiscales pourraient être invoquées afin de reconnaître un avantage imposable à une personne bénéficiant directement ou indirectement d’un tel transfert5. À titre d’exemple, prenons le cas lors d’un transfert entre deux sociétés sœurs sans relation d’actionnariat direct et qui seraient contrôlées par le même actionnaire (ou groupe d’actionnaires). Si la transaction procure un enrichissement à cet actionnaire en lien avec l’appauvrissement de la société cédante (dû au transfert sans contrepartie suffisante), il ou elle pourrait se voir appliquer un avantage imposable.
2 En vertu notamment du paragraphe 15(1) LIR.
3 La détermination de cette valeur demeure une question de fait devant être analysée à la lumière des caractéristiques propres à chaque contrat et des circonstances entourant le transfert.
4 En vertu du paragraphe 112(1) LIR.
5 Il est fait référence aux paragraphes 56(2) et 246(1) LIR.
Avantage imposable en faveur d’un employé6
Il peut arriver qu’un employeur ou une employeuse ayant souscrit une couverture d’assurance individuelle sur la tête d’un employé clé autorise le transfert de cette police au moment de quitter son emploi ou à son départ à la retraite. Dans ce contexte, lorsque le ou la bénéficiaire est une employée ou un employé ancien ou actuel, des règles similaires pourraient s’appliquer et lui conférer un avantage imposable7. Bien que la cession de cette police s’opère généralement à titre gratuit, l’avantage qu’il en résulte devrait être établi en fonction de sa juste valeur marchande (JVM). Selon les positions administratives adoptées par les autorités fiscales dans le passé, il semble que la valeur de rachat de la police, le cas échéant, constituerait un indicateur raisonnable de sa valeur en l’absence de circonstances et de caractéristiques particulières susceptibles d’en augmenter la valeur économique8.
Et qu’en est-il de l’obligation fiscale de l’employeur ou de l’employeuse ? Il lui incombe normalement d’établir le montant de l’avantage et de l’inclure dans le revenu de l’employé pour l’année du transfert, et ce, avec les déductions à la source applicables. Cela étant dit, une analyse plus approfondie de la situation pourrait être requise afin de limiter le risque de contestation.
6 Lorsque l’employé est également actionnaire de la société ou d’une société liée, il est généralement réputé recevoir le contrat en sa qualité d’actionnaire et sera plutôt visé par les règles distinctes de l’article 15 LIR.
7 Au titre d’un avantage lié à l’emploi au sens de l’alinéa 6(1)a) LIR.
8 À mon avis, il faudrait à tout le moins que l’employé en question ne soit pas lié à la société ou à l’un de ses actionnaires.
Revenus passifs de la société
Depuis déjà plusieurs années, il existe des règles fiscales visant les sociétés privées dont les revenus passifs9 au cours d’une année excèdent le seuil de 50 000 $. Ce dépassement éventuel provoquera la réduction du plafond des affaires de la société et par conséquent l’accès à l’imposition réduite de son revenu d’entreprise. Pour sa part, le gain sur police généré par le transfert d’une police d’assurance vie est pleinement imposé à titre de revenu de placement. En gonflant le niveau de ces revenus, il pourrait contribuer au déclenchement de cette réduction du plafond en deçà duquel le taux réduit s’applique. Concrètement, chaque dollar de revenu excédentaire pourrait faire augmenter l’impôt de 14,3 % sur un total de 5 dollars de revenu d’entreprise, soit 0,715 $ de plus. Cette charge fiscale supplémentaire pourrait s’élever jusqu’à 71 500 $ si le plafond des affaires est réduit à zéro alors que les revenus d’entreprise sont d’au moins 500 000 $.
Afin d’éviter ce piège, certaines transactions fiscales pourraient être considérées dans les circonstances suivantes :
- Si la dissolution de la société titulaire est envisagée, la fusion10 avec une société sœur permettrait à la police de bénéficier du roulement fiscal (transfert au coût de base rajusté);
- Si la société titulaire est plutôt détenue par une autre société, la liquidation11 en faveur de la société mère procurerait le même bénéfice.
Par ailleurs, il sera opportun d’aviser les personnes impliquées de l’impact potentiel que pourrait avoir ce gain sur l’impôt de la société afin de permettre une meilleure synchronisation du transfert ou de moduler en conséquence la transaction prévue.
9 Le terme revenu passif fait référence au revenu de placement total ajusté (RPTA) dont la définition se trouve au paragraphe 125(7) LIR. Il faut tenir compte de l’ensemble des sociétés associées pour établir ce RPTA.
10 En vertu de l’article 87 LIR.
11 En vertu du paragraphe 88(1) LIR.
Transfert d’une police via un rachat d’actions
Lorsqu’il s’agit de transférer la propriété d’une police d’assurance vie en faveur d’une société actionnaire, il existe des situations où le mécanisme du rachat d’actions serait privilégié par les praticiens et practiciennes, notamment dans le but d’éviter la requalification du dividende autrement libre d’impôt en gain en capital imposable12. Bien que l’intention soit légitime, cette transaction pourrait générer un résultat défavorable pour la société cédante.
Une question de contrepartie !
L’enjeu souvent sous-estimé tient au fait que, dans ce contexte de rachat d’action (plutôt qu’un simple dividende), une contrepartie sera réputée avoir été versée par la société actionnaire en paiement de la police reçue en échange. Cette contrepartie correspondra généralement à la JVM de cette police. Cette solution alternative aurait donc pour conséquence d’augmenter le produit de disposition13 et de gonfler le gain sur police de façon inattendue. De plus, ce gain supérieur pourrait accentuer l’enjeu des revenus passifs discuté précédemment.
Ce qu’il faut retenir de cet enjeu, c’est que la technique utilisée par les professionnels ou les professionnelles des clients ou des clientes déterminera le produit de disposition pour la société cédante et le résultat qui s’en suivra. Au bout du compte, le versement d’un simple dividende en nature pourrait globalement être plus favorable, même si cela implique pour la société cessionnaire l’imposition sur un gain en capital. Après tout, la moitié de ce gain sera crédité à son compte de dividendes en capital (CDC) et pourra être distribué en franchise d’impôt à ses actionnaires.
12 Cet enjeu résulte de la mesure anti-évitement prévue au paragraphe 55(2) LIR et de ses règles sur le revenu protégé.
13 Rappelons-nous qu’en vertu du par. 148(7), le produit de disposition correspond au plus élevé du CBR de la police, de sa valeur de rachat et de la JVM de la contrepartie payée.
Conclusion
Comme nous l’avions constaté lors de la première partie de l’article, les transferts de contrats d’assurance comportent de nombreux pièges fiscaux, de surcroît lorsqu’il s’agit de transferts corporatifs où la complexité s’accroît et où les risques de faux pas fiscaux se révèlent encore plus marqués. Une compréhension judicieuse de ces règles vous permettra d’être plus vigilant afin d’éviter de mauvaises surprises à vos clientes et clients. L’anticipation des conséquences fiscales potentielles sera un atout pour les conseiller adéquatement dans de telles situations. D’ailleurs, retrouvez ci-dessous le résumé des angles morts abordés dans cette deuxième partie.
| Situations | Enjeux | Solutions |
|---|---|---|
| Transfert d’un contrat d’assurance vie par une société par actions en faveur d’un ou d’une actionnaire. | Au-delà du gain sur police pour la société cédante, un avantage imposable est généralement conféré à l’actionnaire cessionnaire. | Envisager le transfert via un dividende en nature équivalent à la JVM de la police afin de réduire l’impact fiscal. |
| Transfert d’un contrat d’assurance vie par une société en faveur d’une ou d’un employé non lié. | Un avantage imposable est généralement conféré à l’employé cessionnaire. | L’employeur ou l’employeuse devra bien documenter la situation et produire adéquatement les feuillets fiscaux. |
| Transfert d’une police comportant des valeurs de rachat accumulées depuis plusieurs années14. | Le gain sur police pourrait augmenter significativement les revenus passifs et réduire l’accès au taux d’imposition réduit sur les revenus d’entreprise de la société ou d’une société associée. | Considérer une autre option (telle la fusion ou la liquidation le cas échéant) ou reporter la transaction à un moment plus opportun. |
| Transfert d’une police en faveur d’une société actionnaire via un rachat d’actions. | Le produit de disposition pourrait correspondre à la JVM de la police et engendrer un gain sur police substantiel pour la société cédante. | Envisager le transfert via un dividende pur et simple même si cela provoque la reconversion en gain en capital pour la société cessionnaire. |
14 Généralement, une telle police se retrouvera ultérieurement avec une valeur de rachat supérieure à son coût fiscal. Se référer à la note 13 et à l’édition précédente pour un rappel du calcul d’un gain sur police.
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